09/02/2010
Par Rfo.fr (avec AFP)
FINANCES. La loi Girardin épinglée par la cour des comptes
Dans son rapport annuel, la cour des comptes fait ressortir le manque à gagner dû au dispositif de défiscalisation Outremer de la loi Girardin.
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Outremer. Rapport cour des comptes
Dans son rapport annuel, la cour des comptes fait ressortir le manque à gagner dû au dispositif de défiscalisation Outremer de la loi Girardin.
Rapport annuel de la cour des comptes © AFP
Les dispositifs de défiscalisation de la loi Girardin notamment en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ont été particulièrement étudiés par la cour des comptes. Pour attirer les capitaux privés, l’Etat a permis des déductions dépôts trop couteuses selon la cour. Cette aide "consentie directement sous forme de subventions, aurait été nettement moins onéreuse", selon la Cour.
Le rendement des investissements de personnes physiques à Wallis-et-Futuna, îles isolées du Pacifique sud, peut atteindre 61,4% net d’impôt. Pour un investissement de 10.000 euros en 2007, finançant un bien de 27.200 euros hors taxes, l’investisseur a eu droit à "un allègement d’impôt de 16.300 euros dès 2008". L’exploitant a bénéficié d’un rabais de 10.000 euros. "Ce montage apparaît à la fois très avantageux pour les investisseurs et extraordinairement coûteux pour l’Etat", relève la Cour.
8 millions de trop
Pour les quatorze dossiers agréés par la direction générale
des finances publiques de 2004 à 2008 pour un total de 12,11 millions d’euros,
l’Etat aurait pu ne débourser que 4,46 millions d’euros s’il avait aidé
directement les exploitants, estiment les magistrats. La Cour
stigmatise "le manque de sérieux patent de l’examen" de
l’administration supérieure des îles. "Le développement touristique est
mis en avant pour justifier les demandes d’investissement alors que cette
activité est quasi inexistante à Wallis-et-Futuna", vu l’isolement du
territoire.
Le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux et la ministre de l’Outremer Marie-Luce Penchard répondent notamment que l’avantage fiscal net pour les investisseurs n’est que de 24% du montant brut de l’investissement. Ils soulignent l’"étroitesse" du marché, qui "rend fragiles les perspectives de revente des investissements défiscalisés".
